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Déclaration finale: Egalité des sexes dans la région euro-méditerranéenne: Istanbul, 24-25 octobre 2009

9 novembre 2009

Les 24-25 octobre 2009, plus de 120 représentants des organisations de la société civile et de défense des droits humains et des droits des femmes issus des pays méditerranéens et des pays d’Europe se sont réunis à Istanbul, afin de préparer des recommandations pour la réunion ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, qui se tiendra au Maroc les 11-12 novembre 2009.

Ces recommandations se fondent sur une évaluation de la mise en œuvre des Conclusions ministérielles sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, communément désignées sous le nom de Plan d’action d’Istanbul (PAI). Cette évaluation est présentée dans le ‘Rapport parallèle sur la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul : Egalité des sexes dans la région euro-méditerranéenne: du plan d’action à l’action ? (voir http://fr.euromedrights.org/index.php/publications/emhrn_publications/emhrn_publications_2009/3582.html )

L’adoption du PAI, en 2006, par les pays membres de l’Union européenne et les partenaires méditerranéens, a été favorablement accueillie par la société civile euro-méditerranéenne comme un outil régional efficace pour faire progresser l’égalité des sexes, en dépit de quelques  faiblesses – manque de jalons concrets, d’indicateurs et de clauses contraignantes. Trois ans plus tard, toutefois, la participation égale des hommes et des femmes dans toutes les sphères de la société, considérée comme un élément crucial de la démocratie, est loin d’être une réalité.

Le Rapport parallèle révèle une mise en œuvre très modeste du PAI et un impact limité sur la promotion de la parité et des droits des femmes dans la région. Le potentiel du PAI à développer efficacement une politique d’intégration de la dimension genre est considérablement freiné par l’absence de dispositions tangibles et de mesures contraignantes. Pour le moment, le PAI reste éminemment déclaratif, et un véritable engagement en faveur de la promotion des droits des femmes est indispensable dans les trois sphères d’action définies par le PAI : les droits civils et politiques des femmes ; les droits socio-économiques des femmes et le développement durable ; et les droits des femmes dans la sphère culturelle, y compris dans le domaine de la communication et des media.

La Déclaration commune du Sommet de Paris, le 13 juillet 2008, qui a marqué le lancement de l’Union pour la Méditerranée, omet de mentionner la promotion de l’égalité hommes-femmes et des droits des femmes parmi ses priorités. Les droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels n’ont pas été intégrés aux Accords d’association entre l’UE et ses Partenaires, pas plus qu’ils n’ont été inclus aux Plans d’action de la Politique européenne de voisinage. Alors que la communauté internationale s’apprête à célébrer le 30ème anniversaire de la CEDAW en novembre 2009, beaucoup de femmes de la région Euro-Med restent victimes de la violence sexiste et d’un système patriarcal discriminatoire dans leur famille et dans leur communauté, tandis que les migrantes et les femmes exposées à des conflits et à des situations d’occupation militaire constituant des groupes particulièrement vulnérables. Plusieurs pays n’ont pas encore levé leurs réserves à l’égard de la CEDAW, et en particulier à l’article 2, qui dispose que : « Les Etats Parties condamnent la discrimination envers les femmes, sous toutes ses formes, et s’engagent à poursuivre, par tous les moyens et sans délai, une politique d’élimination de la discrimination envers les femmes. » Même dans les pays de la région euro-méditerranéenne qui ont amendé leur législation pour l’adapter à la CEDAW, ces lois ne sont pas appliquées comme elles devraient l’être. Une régression peut même été relevée au cours des dernières années.

Plusieurs facteurs ont exacerbé les obstacles à l’intégration de la parité dans la région. La crise économique et ses effets sur la sécurité des personnes, l’occupation israélienne, les conflits armés, les carences en matière de démocratie et de libertés fondamentales, les politiques restrictives concernant les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile, la montée en puissance du fondamentalisme religieux et patriarcal et son instrumentalisation par les gouvernements ont considérablement accru la vulnérabilité des femmes, et requièrent des prises de position et des actions urgentes de la part de tous les pays euro-méditerranéens.  Le manque de volonté politique dans le Sud et le manque d’intérêt véritable dans le Nord affectent négativement les progrès de la parité hommes-femmes dans la région et la mise en œuvre du PAI. Par ailleurs, la question reste entière de savoir comment peut-on espérer parvenir à l’égalité des sexes alors que la participation de la société civile est mise à mal et que ses représentants sont victimes de harcèlement.

Nous, participants de la conférence de la société civile réunie à Istanbul les 24-25 octobre 2009,

Considérons que la réunion de Marrakech offre une occasion sans précédent de rectifier la trajectoire du PAI, et d’en faire un outil concret de promotion de l’égalité des sexes et de protection des droits des femmes, en complément des programmes et des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux et en coordination avec eux. Il est temps, désormais, pour les gouvernements euro-méditerranéens, de fixer des étapes plus ambitieuses et d’initier une action énergique et immédiate.

Recommandons aux participants de la Conférence ministérielle de Marrakech :

  1. De réaffirmer leur engagement collectif envers l’égalité des sexes et les droits des femmes en tant que valeur universelle et comme objectif clair et explicite du PAI ou de tout autre plan d’action régional concernant les femmes dans l’espace euro-méditerranéen, en conformité avec les traités européens et les conventions internationales.
  1. De respecter leur engagement envers la CEDAW en levant toutes les réserves, en ratifiant le Protocole optionnel, et en prenant toutes les mesures nécessaires pour harmoniser les constitutions et les lois nationales avec la CEDAW afin d’en assurer la mise en œuvre effective.
  1. De reconnaître la citoyenneté pleine et entière à toutes les femmes qui vivent dans l’espace euro-méditerranéen, y compris les femmes migrantes, et de garantir leurs droits sociaux, politiques, économiques et juridiques, ce qui inclut, entre autres, la reconnaissance de leurs droits égaux à l’héritage, à la propriété et à la cession des terres, à l’accès à l’emploi et au principe « salaire égal à travail égal », etc.
  1. D’initier urgemment des efforts conjoints et efficaces pour protéger les femmes et les filles dans les situations de conflits et d’occupation militaire, en particulier les femmes palestiniennes, de la violence, des violations de leurs droits humains et des crimes de guerre, et de créer des mécanismes qui impliquent les femmes dans les processus de paix et de sécurité, en établissant des plans d’action nationaux conformément à la Résolution 1325 du Conseil du Sécurité des Nations Unies.
  1. De formuler et d’adopter des lois spécifiques contre la violence envers les femmes, et d’appliquer les lois existantes afin d’assurer leur mise en œuvre.
  1. De faire en sorte que les décisions prises lors de la Conférence ministérielle de Marrakech soient inclus dans les conclusions de la prochaine réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères qui se tiendra à Istanbul les 25-26 novembre 2009, et que la dimension genre soit intégrée à toutes les conclusions de toutes les réunions ministérielles euro-méditerranéennes.
  1. De créer des mécanismes efficaces et fiables appuyés par des plans de travail concrets, de manière à rendre le PAI opérationnel et à suivre les progrès réalisés dans toutes les politiques Euro-Med en matière de renforcement de l’égalité des sexes, grâce par exemple à la création d’observatoires nationaux indépendants.  Ce plan devra être assorti des ressources financières nécessaires. Le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne devraient être impliqués dans la conception du système et le processus de suivi.
  1. De faire en sorte que le PAI soit complètement et efficacement intégré aux instruments existants, à savoir la PEV, l’Union pour la Méditerranée et les plans d’action nationaux des pays partenaires, ainsi qu’à tous les accords de partenariat régionaux. De garantir la consultation de la société civile, et notamment des organisations de défense des droits des femmes, au niveau national comme au niveau régional, pour le suivi et l’évaluation de la PEV.
  1. De reconnaître et de soutenir les organisations de la société civile de même que leur indépendance et leur liberté d’agir en qualité de partenaires à part entière pour la promotion du PAI et le suivi de sa mise en œuvre, et de garantir leur consultation et leur participation à tout processus de prise de décision relatif aux droits des femmes et à l’égalité des sexes dans la région. La réunion ministérielle euro-méditerranéenne devrait assurer la participation de la société civile dans toute sa diversité, en particulier la plate-forme non gouvernementale Euro-Med, le REMDH et les organisations de défense des droits des femmes, prendre leurs recommandations en considération et soutenir toutes les initiatives coordonnées visant à la promotion de l’égalité des sexes dans la région.
  1. D’organiser en 2010 une réunion de suivi de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marrakech, avec une large participation de la société civile dans sa diversité, en particulier les organisations de défense des droits des femmes et les organisations droits humains, pour évaluer les retombées de la  Conférence et étudier les moyens de travailler ensemble dans ce cadre, afin de renforcer l’égalité des sexes et les droits des femmes dans la région. Cette réunion permettra de s’assurer que l’égalité des sexes et les droits des femmes seront intégrés au Forum civil 2010.

Nous rappelons que l’égalité des sexes est la condition sine qua non de la démocratie et du développement, et qu’il est indispensable de promouvoir sans délai l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et de mettre fin à la violence envers les femmes.

Source: http://fr.euromedrights.org

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